• Introduction

    La directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) prolonge le concept du POLLUEUR-PAYEUR. Les sociétés productrices ou importatrices d’équipements électriques et électroniques sont mises face à leurs responsabilités en matière de collecte et de traitement des déchets issus des appareils qu’elles commercialisent au Grand-Duché de Luxembourg.

    Ecotrel est une association sans but lucratif qui a été créée par 43 producteurs ou importateurs luxembourgeois afin d’endosser les obligations légales qui leur incombent. Ecotrel s’acquitte de sa mission en gérant et finançant le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques qui aboutissent dans les structures de collecte mises en place par les communes et l’Etat. De plus, Ecotrel garantit pour le compte de ses membres le recyclage futur des équipements électriques et électroniques qu’ils mettent sur le marché aujourd’hui.

    Chaque appareil vendu est grevé d’une cotisation de recyclage qui assure le financement des activités d’Ecotrel.

    Vous possédez des DEEE à titre privé ou professionnel et vous voulez vous en débarrasser ?
    Vous fabriquez, assemblez ou importez des équipements électriques ou électroniques et vous désirez connaître vos droits et obligations en la matière ?
    Vous êtes commerçant, distributeur ou installateur d’équipements électriques ou électroniques et vous désirez en savoir plus sur la cotisation de recyclage ?

    Nous nous efforcerons de répondre à toutes vos questions sur ce site.

  • Qui est Ecotrel ?

    Historique

    L’association sans but lucratif Ecotrel est une initiative privée émanant du Groupement des grossistes en matériel électrique (GME) et de la clc en étroite collaboration avec la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Fédération des Artisans.

    13/02/2003 : Publication de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et de la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

    19/02/2004 : Création d’Ecotrel par 43 sociétés luxembourgeoises en vue de répondre aux futures obligations légales à charge des producteurs et importateurs d’EEE.

    18/01/2005 : Publication du règlement grand-ducal transposant les 2 directives européennes.

    23/12/2005 : Publication du règlement grand-ducal du 23/12/2005 modifiant le réglement grand-ducal du 18/01/2005.

    24/07/2006 : Publication du règlement grand-ducal du 24/07/2006 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    17/07/2008 : Publication du règlement grand-ducal du 17/07/2008 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    27/01/2010 : Publication du règlement grand-ducal du 27/01/2010 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    09/05/2010 : Publication du règlement grand-ducal du 09/05/2010 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    03/12/2010 : Publication du règlement grand-ducal du 03/12/2010 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    08/06/2011 : Publication du règlement grand-ducal du 08/06/2011 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    22/06/2011 : Publication du règlement grand-ducal du 22/06/2011 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    21/03/2012 : Publication du règlement grand-ducal du 21/03/2012 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

    21/03/2012 : Publication de la loi du 21/03/2012 relative à la gestion des déchets

    04/07/2012 : Publication de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

    30/07/2013 : Publication du règlement grand-ducal du 30/07/2013 transposant la directive 2012/19/UE.

    Mission

    Ecotrel est un organisme agréé par le Ministre du développement durable et des infrastructures pour répondre aux obligations imposées aux producteurs et aux importateurs d’EEE dans le cadre du règlement grand-ducal du 30/07/2013.

    Ecotrel gère et soutient l’enlèvement et le traitement des DEEE à partir des points de collecte sélective conformément aux exigences légales. Pour le surplus, Ecotrel garantit le recyclage des futurs déchets qui seront issus des appareils mis sur le marché par ses membres aujourd’hui.

    Membres fondateurs


    AEM Luxembourg SA
    ANDRE NORBERT
    A. R. TECH SA
    AUCHAN Luxembourg SA
    BATISELF SA
    BINTZ JOS
    CACTUS SA
    CMD SA
    Comptoir électrotechnique luxembourgeois (CEL sàrl)
    CONFORAMA SA
    CORA SA
    E. D. L. SA
    ELECTROLUX Luxembourg sàrl
    ERNSTER sàrl
    ESCE sàrl
    GUY GEFFROY ELECTRICITE
    KIRPACH NICO
    KLEPPER DISTRIBUTION SA
    LAN-EXPERT SA
    LANGUEDOC LOISIRS sàrl
    LUXMICROLOC SA
    MEXEL SA
    MIELE sàrl
    MINUSINES SA
    NRG Luxembourg
    PHOENIX CONTACT sàrl
    SA des anc. Magasins JULES NEUBERG
    SCHUTZ & WAGNER SA
    SER-TEC sàrl
    SIEMENS SA
    SIPEL sàrl
    SMARTLUX sàrl
    TENOVIS SA
    THEIS NICO
    THOMMES FERNAND
    A. THILMAN & FILS, succ PATRICK THILMAN
    ZUANG DISTRIBUTION SA
  • Cadre légal

    Directive européenne

    directive 2012/19/UE
    Cette directive relative aux équipements électriques et électroniques et à la gestion de leurs déchets a pour but de responsabiliser les producteurs au sens large du terme. Elle a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 30/07/2013.
    Règlement grand-ducal du 30/07/2013

    Qui est concerné ?

    • 1. Les producteurs et les importateurs d'EEE
      Sont assimilés aux importateurs, les sociétés qui sont situées hors du Grand-Duché de Luxembourg et qui vendent directement à des utilisateurs tant privés que professionnels situés au Luxembourg. Il s'agit notamment de l'e-commerce.
    • 2. Les distributeurs, revendeurs finaux et installateurs d'EEE
      Remarque : une même société peut être à la fois importateur et distributeur. Elle devra assumer les obligations à charge des 2 catégories.
    • 3. L'Etat et les communes

    Les obligations

    • 1. Pour les producteurs et les importateurs

      Obligation d'enregistrement
      Tout producteur ou importateur d'EEE est tenu de s'enregistrer auprès du ministère du développement durable et des infrastructures. Il doit déclarer les EEE qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et prouver qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent ou signaler qu'il a adhéré à un organisme agrée tel qu'Ecotrel pour qu'il endosse ses obligations.

      Obligation de reprise
      > Pour les DEEE provenant des ménages :
      Tout producteur ou importateur d'EEE est tenu de financer la collecte à partir du point de collecte sélective, le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages et collectés par les structures communales et étatiques.
      Ce financement concerne :
      - Les déchets historiques (issus des EEE vendus avant le 13/08/2005). Le financement se fait au pro rata des parts de marché enregistrées au cours de l'année où apparaissent les déchets historiques.
      - Les déchets issus d'EEE vendus après le 13/08/2005.
      Le financement se fait à la vente de l'EEE et prend la forme d'une assurance ou d'une provision sur un compte bancaire bloqué (pour les systèmes individuels). Plus simplement, le financement peut être garanti par l'adhésion à un système de gestion collectif tel qu'Ecotrel.
      > Pour les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages :
      Les producteurs ou importateurs ne doivent financer les DEEE historiques que s'ils vendent un nouvel équipement équivalent. Le financement concerne la collecte chez l'utilisateur professionnel ainsi que le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE. S'il ne prévoit pas d'accord spécifique avec son client, le producteur ou l'importateur sera tenu de financer la collecte et le traitement futur de l'EEE qu'il a vendu lorsqu'il sera devenu déchet et que son client voudra s'en débarrasser.

      Obligation d'information
      Le producteur ou l'importateur est tenu d'informer l'administration de l'environnement au plus tard le 30 avril de chaque année des quantités d'EEE qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et des quantités de DEEE qu'il a collectés et traités ainsi que des taux de valorisation effectivement atteints.

      Obligation de marquage

      Les fabricants d’équipements électriques et électroniques sont tenus de faire apparaître le symbole de la poubelle barrée sur leurs produits afin d’indiquer qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.


    • 2. Pour les revendeurs finaux et installateurs

      Obligation de collecte
      Les revendeurs finaux et installateurs doivent reprendre gratuitement les DEEE que remettent leurs clients tant professionnels que privés lors de l'achat d'un nouvel EEE. Cette obligation est limitée à un échange 1 pour 1 et pour autant que l'équipement remis soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que le nouvel équipement fourni.
      Les revendeurs finaux et installateurs ont toutefois la possibilité de ne pas reprendre les DEEE, notamment à cause d'un manque de place.
      Ils doivent alors informer leurs clients des possibilités qui existent pour la remise des DEEE.
      Les distributeurs assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface minimale de 400 m2 ou dans leur proximité immédiate, la collecte des DEEE de très petit volume (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter un EEE de type équivalent, à moins qu'une évaluation demontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficaces.

    • 3. Pour l'Etat et les communes

      Obligation de collecte
      L'Etat et les communes sont tenus de mettre à disposition des citoyens des structures qui accepteront les DEEE gratuitement.
      Jusqu'au 31/12/2015, un taux de collecte de 4 kg/an/habitant devra être atteint pour l'ensemble du pays.
      A partir du 01/01/2016, un taux de collecte de 45% calculé sur base du poids total des DEEE collectés et exprimé en pourcentage du poids moyen des EEE mis sur le marché luxembourgeois au cours des 3 années précédentes devra être atteint. A partir du 01/01/2019, ce taux sera porté à 65% ou de 85% des DEEE produits en poids sur le territoire luxembourgeois.
      Accord environnemental : Un accord environnemental qui régit les droits et obligations des différents acteurs concernés par la collecte et le traitement des DEEE a été signé début 2006.

  • Cotisations

    Pourquoi une cotisation de recyclage ?

    Les producteurs et les importateurs membres d’Ecotrel paient une cotisation de recyclage pour financer les activités d’Ecotrel. Ils doivent répercuter cette cotisation de recyclage à leurs clients. Ce ne sont donc pas les producteurs et les importateurs qui supportent le coût de traitement des DEEE, mais bien les consommateurs finaux.

    La cotisation de recyclage n’est ni une taxe, ni un impôt spécial mais bien la participation au coût de la collecte et du taitement des DEEE.

    La cotisation de recyclage est perçue sur tous les équipements mis sur le marché luxembourgeois et repris dans la liste officielle des EEE.

    Quand payez-vous la cotisation de recyclage ?

    En tant que producteur ou importateur membre d’Ecotrel, vous payez la cotisation de recyclage lors de la mise sur le marché des EEE au sens du code de la TVA. On entend par mise sur le marché, le moment où la TVA est exigible pour la première fois au Luxembourg, c'est-à-dire lors de la vente d’un équipement que vous avez fabriqué ou lors de l’achat d’un équipement que vous avez importé.

    En tant que fournisseur étranger mandaté par un ou plusieurs importateurs luxembourgeois, vous payez la cotisation de recyclage lorsque vous exportez les EEE au Luxembourg.

    Si vous achetez vos EEE à un fournisseur luxembourgeois, vous lui payez la cotisation de recyclage lorsque vous payez l’équipement en question.

    Information aux clients

    Vous pouvez commander des affiches reprenant les tarifs 2016 via ce formulaire

    Montant des cotisations

    Télécharger la liste du montant des cotisations.

     

  • Liste des EEE

    Vous payez une cotisation de recyclage pour tous les équipements électriques et électroniques que vous commercialisez au Luxembourg et qui sont soumis à l'obligation de reprise.

    Ces équipements sont repris dans la liste officielle des EEE.

    1- Gros appareils ménagers
    2- Petits appareils ménagers
    3- Equipements informatiques et de télécommunication
    4- Appareils audio-vidéo
    5- Matériel d'éclairage
    6- Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)
    7- Jouets, équipements de loisir et de sport
    8- Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés)
    9- Instruments de surveillance et de contrôle
    10- Distributeurs automatiques

  • Collecte des DEEE


    Parcs de Recyclage

    Si votre commune dispose d’un parc de recyclage, vous pouvez y déposer vos DEEE. Si ce n'est pas le cas, nous vous conseillons de vous informer auprès de votre commune sur les structures existantes.

    Action SuperDrecksKëscht fir Biirger

    Vous pouvez remettre de petits volumes de DEEE lors des collectes mobiles organisés par l'action SuperdrecksKëscht fir Biirger. Consultez le planning et les conditions de collecte sur le site de la SuperDrecksKëscht.

    Centres de tri et de regroupement

    Dans le cas où vous avez de plus grandes quantités de DEEE, vous pouvez les déposer directement dans un de nos centres de tri et de regroupement. Pour plus de détails renseignez-vous auprès d'Ecotrel.

    Commerçant

    Vous pouvez remettre votre vieil appareil au commerçant à qui vous achetez un nouvel appareil, même s'il le livre chez vous. Attention, le commerçant n'est tenu de vous reprendre votre vieil appareil que si vous achetez un nouvel appareil de fonction similaire et dans le cadre d'un échange 1 pour 1.  Cependant, le commerçant peut refuser de reprendre votre vieil appareil en raison notamment d'une incapacité de stockage.

    Liste des collecteurs conventionnés

    1 2 3 4 5 6
    Actagon SA - x x - - -
    Assainissement Urbain J.P. Feidert & Cie SA x x x x x x
    BHL GmbH - x - - - -
    Computrade Luxembourg SARL - x x - - -
    Concept4 SA x x - x x -
    Coolrec RDE GmbH x x x - x x
    Dussmann Service SARL x x x x x x
    Ecotec SARL x x x x x x
    Entsorgungsbetrieb Luzia François GmbH x x x - - x
    François Entsorgung SARL x x x x x x
    Hein Déchets SARL x x x x x x
    Horsch Entsorgung SARL x x x x x x
    Innoclean SA x x - - x -
    International Cores Luxembourg x x - - - -
    ISS Facility Services SA x x x - x x
    Lamesch SA x x x x x x
    Mader Christian x - - - - -
    Netto-Recycling SA x x - - x -
    Nettoservice SA x x x x x x
    Nouveaux Etablissements Liébaert SARL x x x - - -
    Oberbillig F.-X. x - - - - -
    Polygone SARL x x x x x x
    Presta Bennes x x x x x x
    Recycling System Box (RSB) - x - - - -
    Sodexo Luxembourg SA x x x - - -
    Steichen Environnement SARL x x x x x x
    Streff SARL x x x x x x
    TDO Consulting SA - - - - x -
    WS Logistics SARL x x x - - x

    1 : Gros appareils ménagers
    2 : Petits appareils ménagers, matériel informatique et de télécommunication
    3 : Ecrans (CRT, plats, ordinateurs portables, cadres photo numérique, DVD portables)
    4 : Appareils réfrigérants, de climatisation et les déshumidificateurs
    5 : Tubes fluorescents et lampes à basse énergie
    6 : Radiateurs à bains d'huile

  • Traitement des DEEE

    Conformément à ses obligations légales, Ecotrel fait appel à des collecteurs et des recycleurs bénéficiant de toutes les autorisations requises pour enlever les DEEE à la sortie des points de collecte sélective et ensuite les démonter en donnant la priorité à la réutilisation des pièces. Les différentes matières sont ensuite recyclées et valorisées suivant les règles de l’art.
  • Devenez membre

    Qui peut adhérer ?

    En principe, seuls les producteurs et les importateurs situés au Luxembourg ainsi que les sociétés situées à l'étranger qui vendent directement à des utilisateurs luxembourgeois peuvent adhérer à Ecotrel.

    Les autres sociétés à l'étranger qui fournissent des EEE à des importateurs luxembourgeois peuvent aussi adhérer à Ecotrel pour le compte de leurs clients si ces derniers les mandatent pour le faire.

    Seules les sociétés situées au Luxembourg obtiennent le statut de membre effectif qui leur donne le droit de participer aux travaux de l'assemblée générale d'Ecotrel. Les sociétés situées à l'étranger ont un statut de membre adhérent.

    Comment adhérer ?

    • 1. En tant que producteur ou importateur situé au Luxembourg, vous devez tout d'abord être membre d'une des fédérations de la clc ou de la Fédération des artisans.

      Pour de plus amples renseignements, consultez les sites www.clc.lu ou www.fda.lu

    • 2. Dans un premier temps, nous vous conseillons de lire attentivement le manuel pour les producteurs et les importateurs.
    • 3. Ensuite, vous téléchargez la convention d'adhésion.
      (Valable aussi bien pour les sociétés situées au Luxembourg qu'à l'étranger)

      Vous devez alors:
      - remplir la fiche d'identification
      - compléter les 2 exemplaires de la convention d'adhésion en page 1, parapher chaque page et signer en page 13.
      - envoyer le tout (les 2 exemplaires de la convention d'adhésion accompagnés de la fiche d'identification) par la poste à :

      Ecotrel asbl
      Square Mile Belval
      11, Boulevard du Jazz
      L-4370 Belvaux

    • 4. Ecotrel vous renverra votre exemplaire de la convention contresigné ainsi que votre numéro d'adhérent, votre code utilisateur et le mot de passe dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration par voie électronique.
    • 5. Il ne vous restera plus qu'à introduire votre première déclaration directement sur ce site ou par courrier, fax ou e-mail.
      Pour ce faire, nous vous conseillons de vous reporter soit au manuel pour les producteurs et importateurs, soit à la rubrique déclaration de ce site.

    Adhésion rétroactive à Ecotrel

    Vous pouvez adhérer à tout moment à Ecotrel.

    Les producteurs et importateurs qui concluent une convention d'adhésion à Ecotrel après la date d'entrée en vigueur du système doivent payer les cotisations de recyclage pour les EEE qu'ils ont mis sur le marché luxembourgeois depuis la date d'entrée en vigueur du système

    Le producteur ou l'importateur pourra être exonéré de payer les cotisations ci-dessus :
    - S'il présente un plan individuel de gestion des DEEE ayant été approuvé par le ministère du développement durable et des infrastructures pour la période antérieure à son adhésion ;

    - S'il peut prouver que tous ses clients luxembourgeois sont membres effectifs d'Ecotrel (Valable pour les fournisseurs étrangers).

    Cette règle évite toute discrimination avec les producteurs et les importateurs qui se sont mis en ordre en temps utile.

  • Déclaration

    Pourquoi une déclaration ?

    La cotisation de recyclage dépend du nombre et du type d’EEE mis sur le marché. Il est donc primordial que chaque producteur ou importateur déclare exactement ce nombre à Ecotrel.

    Qui déclare ?

    Toutes les déclarations sont introduites en principe par le producteur ou l’importateur. L’importateur peut toutefois mandater un ou plusieurs fournisseurs étrangers pour satisfaire à son obligation de déclaration relative aux EEE livrés par le ou les fournisseurs concernés.

    Pour les autres EEE, l’importateur doit toujours introduire lui-même ses déclarations.

    Quand déclarer ?

    Si le montant de votre cotisation annuelle est supérieur ou égal à 500 € HTVA, vous devez remplir une déclaration trimestrielle.

    Avant le 21 du mois qui suit chaque trimestre (21/04, 21/07, 21/10 et 21/01), vous transmettez à Ecotrel le formulaire de déclaration relatif aux EEE qui ont été mis sur le marché durant le trimestre précédent.

    Si le montant de votre cotisation annuelle est inférieur à 500 € HTVA, vous devez remplir une déclaration annuelle.

    Avant le 28 février de chaque année, vous transmettez à Ecotrel le formulaire de déclaration relatif aux équipements qui ont été mis sur le marché durant l’année civile précédente.

    Comment déclarer ?

    Vous pouvez compléter votre formulaire de déclaration sur le site Web d’Ecotrel à l’aide du code d’utilisateur et du mot de passe que vous avez reçus lors de la conclusion de la convention d’adhésion.

    Vous pouvez également utiliser le formulaire de déclaration joint en annexe à la convention d’adhésion ou vous pouvez le télécharger sur ce site  et l’envoyer par la poste, par fax ou par e-mail à : 

    Ecotrel asbl
    Square Mile Belval
    11, Boulevard du Jazz
    L-4370 Belvaux

    Fax : (00352) 26.0.98-736

    Restitution

    Intermédiaire

    Si vous êtes un intermédiaire commercial ou revendeur final et que vous n'importez ni ne fabriquez d'EEE, vous ne devez pas adhérer à Ecotrel.

    Vous avez payé une cotisation de recyclage à votre fournisseur qui lui-même l'avait payée à son fournisseur ou directement à Ecotrel si il est producteur ou importateur.

    Dans certains cas, vous avez droit à la restitution de cette cotisation de recyclage.

    • 1. Exportation

      On entend par exportation, l'expédition physique d'EEE en dehors du territoire luxembourgeois, pour autant que cette expédition puisse être qualifiée de livraison intracommunautaire ou d'exportation au sens du code de la TVA.

      ATTENTION : le commerce transfrontalier (Business to Consumer) n'est pas considéré comme de l'exportation.

    • 2. Vente avec une TVA étrangère

      Il s'agit de la vente d'un EEE à un consommateur situé à l'étranger.
      La TVA étrangère est due par le commerçant sans pour autant que la vente soit exonérée de la TVA luxembourgeoise pour cause d'exportation.

      C'est le cas de la vente à distance ou encore d'une vente qui comprend une livraison avec installation ou montage.

      Notons toutefois qu'Ecotrel ne rembourse les cotisations de recyclage qu'à partir d'un montant minimum de 100 €.

    Comment obtenir le remboursement de la cotisation de recyclage ?

    • 1. Dans un premier temps, nous vous conseillons de lire attentivement le manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux.
    • 2. Ensuite, vous téléchargez la convention de restitution.
      Vous devez alors :
    • - remplir la fiche d'identification
      - compléter les 2 exemplaires de la convention de restitution en page 1, parapher chaque page et signer en page 8.
      - remplir le formulaire de restitution
      -envoyer le tout (les 2 exemplaires de la convention de restitution, la fiche d'identification et le formulaire de restitution) par la poste à :

      Ecotrel asbl
      Square Mile Belval
      11, Boulevard du Jazz
      L-4370 Belvaux

      Vous pouvez également envoyer vos formulaires de restitution par fax ou par email.

    Quand introduisez-vous une déclaration de restitution ?

    Vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle auquel cas, vous transmettrez votre formulaire de restitution avant le 21 du mois qui suit chaque trimestre.

    Si vous optez pour une déclaration annuelle, vous devrez transmettre votre déclaration de restitution avant le 28 février de l'année suivante.

    Ce timing vous assure les délais de remboursement tels que prévus dans la convention de restitution.

    Vous pouvez néanmoins introduire une déclaration de restitution quand bon vous semble. Elle sera traitée au plus tard suivant le timing indiqué ci-dessus.

    Facturation

    Sur base des déclarations du producteur ou de l’importateur, Ecotrel ASBL calcule le montant des cotisations de recyclage que le producteur ou l’importateur doit payer, déduction faite du montant des cotisations de recyclage qu’Ecotrel ASBL doit lui rembourser en vertu du règlement de restitution. Ce montant est facturé et payable au comptant sans escompte.

ECOTREL ASBL

Square Mile Belval
11, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

TEL (352) 26 09 81
FAX (352) 26 09 87 36